Le Sénat a adopté, mardi 27 octobre 2026, un projet de loi autorisant la France à approuver un accord international sur l’échange automatique de renseignements fiscaux concernant les actifs numériques. Élaboré sous l’égide de l’OCDE, ce dispositif, appelé Crypto-Asset Reporting Framework (CARF), doit permettre aux administrations fiscales des pays signataires de partager des informations sur […]
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