Bull Bitcoin saisit le Conseil d’État contre le décret français transposant DAC8

Le 24 février 2026, la plateforme Bull Bitcoin a déposé une requête sommaire devant le Conseil d’État afin d’obtenir l’annulation du décret français transposant la directive européenne DAC8. Cette procédure est la première étape d’une stratégie plus large visant à contester les dispositifs de collecte massive de données appliqués aux utilisateurs d’actifs numériques, qu’il s’agisse […]

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