Le 28 avril 2026, députés et sénateurs, réunis en commission mixte paritaire pour examiner le Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, n’ont finalement pas repris l’article 3 quater qui imposait la déclaration annuelle des portefeuilles d’actifs numériques « auto-hébergés ». Cette issue marque un revirement notable après plusieurs semaines de […]
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