Le 14 septembre 2026, le Conseil d’État a rendu sa décision (n° 519158) rejetant le référé-suspension formé par Bull Bitcoin (Leonod/Satoshi Portal Inc.) et Paymium contre le décret n° 2025-1276. Ce texte transpose en droit français la directive européenne DAC8, imposant aux prestataires de services sur actifs numériques de collecter et de transmettre systématiquement au […]
L’article Fuites de données crypto : l’aveuglement du Conseil d’État est apparu en premier sur bitcoin.fr.
